CO129-501-3 Chinese situation- Protection of British subjects of Chinese race 23-10-1926 - 21-12-1927 — Page 104

CONSULTAT DE FRANCE

HONG KONG

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République Francaise.

Hong Kong, le

20 Septembre 1926.

Monsieur le Secrétaire,

S. Exc. le Gouverneur Général de l'Indo Chine

m'a prié de bien vouloir éclairer son administration sur

la qualité juridique des Asiatiques sujets britanniques.

Des difficultés se sont élévées au sujet de

l'application aux Chinois de l'arrêté du 16 Avril 1916,

qui réglemente en Indo Chine l'enregistrement des actes

passés entre indigenes et asiatiques assimilés, le

Gouvernement Général serait désireux, afin de régler, suivant les principes du droit qui les régissent, les cas intéressants les Asiatiques assimilés en Indo Chine aux Chinois, de connaître le statut juridique des Chinois

sujets britanniques.

Je vous serais très reconnaissant en conséquence de vouloir bien, dans la mesure du possible me permettre de répondre au questionnaire suivant que m'adresse Son

Excellence Monsieur Varenne?

1) Un Chinois né à Hong Kong peut-il par le seul fait de sa naissance dans cette colonie anglaise, se réclamer de la qualité de sujet anglais?

2) En admettant que la naissance lui ait conféré la qualité de sujet anglais, peut-il être assimilé à un sujet anglais d'origine du Royaume Uni de Grande Bretagne? 3) Le statut d'un Chinois anglais de llong Kong est-il identique à celui d'un sujet britannique anglaise d'origine?

4) Le bénéficiaire de ce statut a-t-il la jouissance de tous droits, pouvoirs, privilèges politiques et autres, absolument comme un sujet britannique, naturel né?

Monsieur,

Monsieur J. SOUTHORN

Secrétaire Colonial, Hong Kong.

5)